MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande de caducité fondée sur l'article 902 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller

902 et suivants du code de procédure civile et non l'article 906 dudit code, en ce qu'elle vise la représentation obligatoire par avocat alors que celle-ci est facultative.

[O] ' n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et de ce qu'elle devait procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile, jusqu'au 24 janvier 2025 inclus

[Z], - de déclarer cet appel caduque faute de notification à l'intimée de ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, ou encore faute d'avoir notifié

Motivation : Selon l'article 902 du code de procédure civile : « A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de

MOTIFS 1)Ainsi que le rappelle l'article 902 du code de procédure civile : -en cas de retour de sa notification de la déclaration d'appel aux intimés ou si les intimés n'ont pas constitué avocat

Au soutien de leurs prétentions, les intimés invoquent les articles 902 et 908 du Code de procédure civile en précisant que l'Appelante ne leur a pas signifié la déclaration d'appel formé le 11 janvier

Par ordonnance du 12 septembre 2018, non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Il est reproché à la SCP [N] d’avoir omis, lors des opérations de signification, la mention relative à la possibilité pour le défendeur de constituer avocat et ce conformément aux dispositions de l’article

des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile régissant l'appel par voie électronique ; Subsidiairement il a conclu à la caducité de l'appel au visa de l'article 902 du code de procédure

L'article 911 du code de procédure civile dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024 dispose que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

En application de l'article 902 du code de procédure civile l'UNEDIC Délégation AGS CGEA d'Annecy a été avisée qu'elle disposait d'un délai d'un mois pour signifier sa déclaration d'appel aux intimés non

2018; SUR CE L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que sous les mêmes sanctions de l'article 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

La société fait grief à l'arrêt (Paris, 27 septembre 2019, RG n° 19/04211) de dire n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, alors

les articles 901 à 915 par de nouvelles dispositions ; Considérant, en premier lieu, que, selon le nouvel article 902 : Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Si un intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant, tel n'est pas le cas de l'appelant qui a l'obligation par application de l'article 902 du code de procédure civile de