Selon l'article 901 du même code, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend

prélever sur son compte bancaire une somme d'argent destinée à lui permettre de subsister après son décès et à régler les frais d'obsèques ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles

Elle lui rappelait, en outre, que : -selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, à peine de nullité, les mentions prescrites par cet article

L'article R. 661-6 du même code dispose que l'appel des jugements rendus en applications de l'article L. 661-1 est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire

[G] [U] dans la limite de 12 trimestres à inscrire au passif de la succession, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera

demeurant 08600 Landrichamps, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par courrier en date du 15 octobre 2024, la présidente de chambre indiquait à l'appelant que sa déclaration d'appel soumise aux nouvelles dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ne comportait

MOTIFS Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile : 'Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

Par un jugement rendu le 6 septembre 1997, le Tribunal de Grande Instance de CAEN a, sur le fondement de l'article 901 du code civil, annulé ce testament ; par ailleurs, condamné Philippe X... à payer

au moment de la confection de l'acte litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Agnès Y...et Mme Brigitte A..., épouse B...aux dépens ; Vu l'article

Il fait valoir la régularité de sa déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, et relève la clarté de ses premières conclusions signifiées dans le délai

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les dispositions des articles 901 du code de procédure civile, R.142-10-4 et R.142-11 du code de la sécurité sociale, Il est rappelé ici qu'en matière d'appel de décision

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ' La déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe

L'intimée expose que les moyens soulevés in limine litis par l'appelante sont irrecevables au regard de la déclaration d'appel qui ne peut, en application de l'article 901 du code de procédure civile et

d'appelant déposées dans le délai de l'article 908 susvisé ne sollicitent pas la réformation de la décision, qu'elles ne déterminent pas l'objet du litige, en conséquence, - déclarer irrecevable comme

en demande au principal la confirmation ; Attendu que Monsieur A... soutient que si ses deux déclarations d'appel portant l'indication d'un 'appel total' ne répondent pas aux exigences du nouvel article

Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe,contenant

, applicable aux instances en cours, a modifié l'article 901 du code de procédure civile qui dispose désormais que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant