de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL [Adresse 8] [Adresse 9] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée

et du stock avaient été passés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-89 du Code de commerce ; 2 / qu'est tenu comme le serait une caution l'auteur d'une

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu les articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et

1103 et 1104 du code civil, des articles, 1170, 1188, 1190, 1191 et 1192 du code civil, des articles 113-1 alinéa 1er et L.113-5 du code des assurances, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

D et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * La RECEVOIR en son exploit introductif

(lot n° 146) se décomposant comme suit : * indemnité d'éviction : 35 219,04 euros * indemnité de remploi : 2 371,90 euros.

étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'arrêt attaqué doit, pour ces motifs, être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

R 626-34 du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00419 / 2025J00049 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

En conséquence, la cour déclarera le conseil de prud'hommes incompétent en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail au profit du tribunal de commerce d'Angers.

L526-22 du Code de commerce.

d'affaires (360 868 euros) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce