, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

, 0-B-904, 0-B-832, 0-B-844, 0-B-791 et 0-B-792 situé CHEM de la Rouvière à Berrias-et-Casteljau dans le département de l'Ardèche.

A l’appui de leurs prétentions, Madame [K] [C] et Madame [E] [C] soulignent que seule [E] est propriétaire du bien et estiment que ni les conditions de l’article 834 du code de procédure civile, ni celles

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle

R. 831-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de logement prévue aux articles L. 83-1 et suivants du même code est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement de la somme de 28.129,07 € TTC S’agissant du fondement juridique de la saisine du juge des référés, le demandeur cite indifféremment les articles 834 et 835 du code

Aux termes de l'article D.832-1 du même code : " I.

Par application des articles 835, 838, 1383 et 1383-2 du code civil.

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes

700, 834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L.145-5 du code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - condamner la SAS PAINTFILL & CARDING

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à rendre recevable le recours en révision sur le fondement du 3° de l'article R. 834-1 du code de justice administrative.

1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu le bail professionnel du 30 mai 2019, - Condamner le Syndicat Patronal GROUPEMENT DES TAXIS RHÔNE ALPIN à payer à la société

et 68-838 du 24 septembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1101, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193 et 1231-1 du code civil, 524, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, de : ' In limine litis, après avoir constaté l'absence totale de la moindre exécution de

[U] fait grief à l'arrêt de le condamner à régler à Mme [J] la somme de 50 000 euros au titre de la prestation compensatoire, sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans, alors « que

[P] [G] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code