Sur l’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB (Publ) Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile Vu l’article 802 du code de procédure civile La société anonyme de

remises par la société RCOH le 5 juin 2023, postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue par le président de la chambre le 11 mai 2023, ne pourront qu'être déclarées irrecevables en application de l'article

50, 83 et 84, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que la chambre

A titre préliminaire sur la demande de rejet des pièces 10 à 14 de Madame [R] [M] Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être

L'article 802 du code de procédure pénale dispose que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, qui

L. 39 du livre des procédures fiscales, 61-1 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

était levée le 23 décembre 2014 sur ordre du procureur de la République (D84) ; que, si cette autorisation intervenue dans les délais nécessaires fait défaut, il ressort des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

803 du code de procédure civile.

Les conclusions notifiées par les demanderesses le 19 mars 2024 sont intitulées « Conclusions (En application de l’article 802 du Code de procédure civile) ».

MOTIFS : Sur la demande de rabat de la clôture Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux

L'article 802 de ce code dispose par ailleurs qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;

Par conclusions déposées le 2 juin 2025, la société Beauté Parisienne, intimée, demande à la cour, au visa des articles 910 et suivants du code de procédure civile, 1103, 1193, 1104, 1231-5 (ancien article

804 du C.P.C..

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

805 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme GINOUX, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. M.

Dans des conclusions transmises le 1er février 2022, les appelants demandaient à la cour : « Vu les articles 15, 16, 132 à 142 et 802 du code de procédure civile, Vu l'article R.211-4 du code de l'organisation