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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2301678_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
article L. 774-1.
Source officielleZUPAN David
DTA_2102413_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
articles L. 774-1 et suivants.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210600_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Salenne-Bellet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210828_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Salenne-Bellet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402710_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
voirie n° 040/2024 dressé le 19 septembre 2024 pour non-respect des articles R. 5333-25 du code des transports et R. 412-30 du code de la route ; - le certificat constatant la notification de procès-verbal
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402667_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305271_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105433_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à l'article L. 774-6 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f728
16 mai 2012
16 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba90
1 juillet 2010
1 juillet 2010
450 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il soutient que : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 24 août 2020 à son encontre ne lui a jamais été notifié, en méconnaissance de l'article L. 774-2 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6bb
8 février 2011
8 février 2011
Madame Y... dément vivre en concubinage mais un procès-verbal de constat non utilement contesté en atteste.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402284_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300708_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Article 2 : La somme de 250 euros est mise à la charge de M. C en application des articles L. 761-1, L. 774-6 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9480d41e0057d43e662
12 mai 2022
12 mai 2022
En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, « Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9510d41e0057d43e6c2
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS, Au soutien de sa requête, l'AGS estime qu'en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, à compter de l'avis de fixation à bref délai, l'appelant disposait
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2202145_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00515
27 mai 2015
27 mai 2015
773-2 du Code général des impôts, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 768 du même Code et l'article 1842 du Code civil par refus d'application ; 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2103365_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
C en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2201570_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 55 sur 833