L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

9.2 et 10 du contrat ; qu'en l'espèce, l'article 9.2 ayant vocation à rendre impossible une action en responsabilité à l'encontre de France Télécom, ne peut être opposable ; que l'article 10.2 vise un

1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code

Aux termes de l'article 762 de l'ancien code de procédure civile abrogé au 1er janvier 2007, l'acte d'appel est signifié au domicile de l'avocat, et au domicile réel du saisi s'il n'a pas d'avocat.

L. 2333-76 du Code général des collectivités locales (article L. 233-78 du Code des communes), les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou les établissements publics locaux qui

L. 23 A du livre des procédures fiscales, et non pas la procédure de contrôle prévue par l'article L. 10 du même livre, de portée générale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 23 A du

131-26, 3, du Code pénal et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier.

55 du décret du 17 mars 1967 (décret n° 86-766 du 9 juin 1986)" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, M.

, H 763, H 764, H 765 et H766.

1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 12.

première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

-768-770-765-764-773 ET 774) MISE EN DEMEURE DU ?

avocat au barreau de BEZIERS Autre qualité : Appelant dans le dossier RG : 24/01602 Ordonnance de clôture du 11 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

K... et à la société Start People la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE l'article L. 1251-5 du code