564 du code de procédure civile, ce que les sociétés intimées ne contestent pas ; qu'aux termes de l'article [L] 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire

France sur la marque verbale française n° 1368310 « TOUR DE FRANCE » sur le fondement des dispositions de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle (caractère trompeur) ; - débouté

H... » n° 04 3 330 253, en raison de l'atteinte qu'elle porterait à la marque renommée « Visa » n°405 480, la cour d'appel a violé l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu

L.714-4, L.714-5, L.716-1-1, L.716-3-1 et suivants, Vu les articles R.716-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence applicable, et notamment vu l'arrêt de la Cour de

d'ordonner l'inscription au registre national des marques de l'arrêt à intervenir, sur réquisition du Greffier, par application de l'article R. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle,.

1134 du Code civil et des articles L. 714-1 et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'aux termes de l'acte de

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-29 du code de la santé publique, alors applicable, relatif aux praticiens des établissements publics d'hospitalisation

Il observe que le délai de cinq ans n'était pas couru à la date de l'engagement de l'action et affirme que le tribunal ne pouvait prononcer la déchéance sans violer l'article L.714-5 du code de commerce

de places de spectacles ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition » ; qu'aux termes de l'article

Plus subsidiairement, elle conclut à la déchéance de la marque déposée par la SAS BURACCO par application de l'article L 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle pour défaut d'usage pendant une période

L. 714-3 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ; - confirmer la décision rendue le 21 janvier 2022 par l'INPI en ce qu'elle a déclaré partiellement nul l'enregistrement de la marque n°20

dans le délai de cinq ans suivant la date de publication de l'enregistrement de cette marque au BOPI, soit, selon ses constatations, entre le 8 août 1997 et le 7 août 2002, la cour d'appel a violé l'article

Par application des dispositions de l'article L. 714-3 du même Code, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1

Aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 714-4 à L. 714-6 du code

Dans ses conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, la société MGC demande au tribunal, au visa des articles L. 713-2, L. 716-4 et L. 716 du code de la propriété intellectuelle et

le 3 juin 1975, avec pour objet social tous matériels et composants électroniques et électriques, a déposé le 19 novembre 1991, la marque semi figurative "Sorelec composants", enregistrée sous le n° 1 715

Il résulte de l'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 714-3-1, de ce code, lu en combinaison avec le texte susvisé, que, sous

départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne par Mme X..., chef de bureau du centre hospitalier d'Agen ; que le centre hospitalier d'Agen, invité à régulariser sa requête, a justifié, en vertu de l'article