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9 399 résultats pour « article 696 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163d87c99a586c22d6d4497

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC .

Source officielle

Page 55 sur 470

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

61609a4654c6ec55cf710105

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

CONDAMNER le FGAO aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL CABINET BOUKRIS conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* CONDAMNER la SAS LABARTHE AUTOMOBILE à payer à Monsieur [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be7c0d3e3fe99cae6e4

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

700 du CPC. - condamner Madame [G] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TROGNON-LERNON, avocat, dans les conditions de l’article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3df31cdc6046d471d55e5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du cpc et aux dépens.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

669640c3f5112d8edd056b1e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Condamner la société ETABLISSEMENTS LEVERNE ET FILS à payer à Madame [I] [H] une somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feb14cdc6046d4788123a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

-2 du code du travail ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 954 et 462 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des pièces

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de91cccdc6046d473cf7a3

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

* Condamner également Madame [X] [D] à verser au CIC Nord-Ouest la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61627b5992e3db741f8570cd

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

699 du CPC [code de procédure civile].

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6711fa957603bf88a18844ab

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

564 du CPC, les demandes de Mme.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du CPC.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65c3d96fc432ce7d11a6f0ef

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de me HELWASER conformément à l'article 699 du CPC. » En substance, Madame [H] [B] épouse [E] indique qu'elle a été attraite à l'instance

Source officielle
CA

2ème Chambre

652f799ab053208318995c5a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle réclame, par ailleurs, une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61632f4b14ec5f96a7da08d1

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c1d0451e8318d0eaf5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[C] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens dont distraction au bénéfice du Cabinet PEYRE en application de l'article 699 du CPC ; Subsidiairement, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3c2

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

situation financière parfaitement justifiée, - constater qu'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle, - condamner SODEMI aux dépens avec application de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Vu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

679874405b6b52f3e4a430ad

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du CPC ; - la condamner aux entiers dépens'.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640e3f5112d8edd057085

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MUTUELLE [Localité 6] IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, dont distraction.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

631c2ae0bd7923fcb00af93d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article 696 du Code de procédure civile. » La société Holiday Ice observe que pour retenir sa compétence, le tribunal de commerce de Lille Métropole s'est attaché aux mots écrits dans le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ca

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

700 du Code de procédure civile ; Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle