AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6163d87c99a586c22d6d4497
1 octobre 2009
1 octobre 2009
Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC .
Source officiellePage 55 sur 470
Pôle 2 - Chambre 3
61609a4654c6ec55cf710105
15 septembre 2014
15 septembre 2014
CONDAMNER le FGAO aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL CABINET BOUKRIS conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielle