étant enrôlée sous le n°RG 25/673 ; MOTIFS DE LA DÉCISION La présente affaire doit conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, être fixée à bref délai, alors

D É C I D E : Article 1er : L’avis de sommes à payer n° 2022-11-0000030 émis par VNF le 20 janvier 2022 est annulé à hauteur de 10 678 878 euros et la société EDF est déchargée de l’obligation de

673, 906, 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1 et 748-3 du même code ; 2°/ que l'accusé de réception RPVA ("réseau privé virtuel avocat"), produit aux débats en cause

319 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'homicide involontaire

cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur l'annulation du jugement sollicitée par la banque Selon la banque le principe du contradictoire consacré par les articles 15 et 16 du code de procédure civile et les exigences de l'article 673 du

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 121-4, L. 121-5 et L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ensemble le principe de la réparation intégrale

678 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'exception au principe de l'interdiction prévue par l'article 678 du Code civil ne s'applique que lorsque le fonds sur lequel s'exerce

678 et 679 du code civil.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du

conseillers référendaires, Mme de Chanville, avocate générale référendaire, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code, des articles 110, 111 et 121 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, de la directive n° 91/680/CEE du 16 décembre 1991

1 et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 29-2°, 30, 32 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ainsi

International Underwritters DAC la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 670 du nouveau code

Dans ses dernières conclusions, la société MENUISERIE DU FOREZ demande, au visa des articles R1336-7 du Code de la santé publique, ainsi que 671, 672 et 673 du Code civil, de : - Débouter Monsieur [G]

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 674 du Code de procédure civile, le créancier qui laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement

La SC BAH ne conteste pas le montant sollicité par l'association syndicale libre au titre des charges des années 2016 à 2019, soit la somme de 3 670 144 F CFP (72/593 x 30.227.718 FCP).