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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P1 P.proximité- ATF1
67fea65f7a459da3dcdeb19c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile La forclusion de l’action, en application de l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208737_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2508082_20250811
11 août 2025
11 août 2025
prévue à l'article L. 921-2 ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500809_20250215
15 février 2025
15 février 2025
Selon l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306157_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209276_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
prestation servie au titre du régime d'assurance chômage qu'il estime avoir indûment versée, qui relèvent des juridictions judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02416_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00225_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Ce délai n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche
Source officielleJLD
6966a5e4cdc6046d472e49aa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur
Source officielleJLD
6973cd0acdc6046d477ae748
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur
Source officielleJLD
66fc45b94983f1f713e63263
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur
Source officielleJLD
670ebab41c3411ff345591f5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2201319_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01858_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ce délai
Source officielleJuge social
DTA_2400929_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente
Source officielleJLD
68e958083ea43407b910c81b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur
Source officielleJLD
67784083e5fcd6312332f636
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur
Source officielleJLD
67817b026d34da2cbdcdb738
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu l’article L.3212-7 du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312695_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401680_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente
Source officiellePage 55 sur 13672