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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410919
15 mai 2013
15 mai 2013
dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de l'article 60 de la même loi, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est ainsi engagée ou mise en jeu a
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04048_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101933_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Cette lettre mentionne que l'intéressé a la possibilité de consulter son dossier administratif en présence d'un représentant syndical, en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00382_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique : " Dans toute la mesure compatible avec le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103584_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable : " I.- l'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte de l'intérêt
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e901
20 janvier 1972
20 janvier 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 60
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000645_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
C, en méconnaissance des dispositions de l'article 39 du décret 28 mai 1982 ; - l'administration a méconnu l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en s'abstenant de prendre en compte sa situation
Source officielle2ème chambre
DTA_2106688_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré, à compter des revenus de l'année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d'application, le prélèvement à la source de l'impôt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " () / II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109290_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
I.1.9 de la note de service ministérielle du 16 avril 2021 sur les articles 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 27 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 pour refuser de prendre en compte son
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89158
12 février 2007
12 février 2007
n'ont pas satisfait aux obligations légales qui s'imposent aux tiers-saisis dans le cadre d'une saisie-attribution ; - de les condamner en conséquence in solidum en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2104750_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " () II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-148362
4 novembre 2014
4 novembre 2014
inaccurate interpretation of Article 60 § 1 of the former Code of Obligations, as well as an erroneous assessment of the facts.
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4cab9
21 mai 1996
21 mai 1996
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 309 du Code pénal applicable à la date des faits visés par la poursuite ; 121-6, 121-7, 211-
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00534
2 octobre 2024
2 octobre 2024
largement ce montant, imputable au défaut de paiement des factures dues par le Crédit agricole lui-même à la société Eurocef, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00706
28 mai 2025
28 mai 2025
que le commissaire-priseur a signé le procès-verbal de perquisition et de saisie (D159), ce qui fait présumer son assistance active lors de ces opérations, la chambre de l'instruction a violé les articles
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644239
23 janvier 1974
23 janvier 1974
OCTOBRE 1945 ET 19 FEVRIER 1970 ; VU LA LOI DU 18 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4d4
3 octobre 1979
3 octobre 1979
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281 ET 331 DU CODE DE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55a8a
22 juillet 1975
22 juillet 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE LA REGLE < NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR > : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410734_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
La requête visée ci-dessus a été transférée et enregistrée le 10 décembre 2024, au tribunal administratif de Versailles, sous le numéro 2410734, en application des dispositions de l'article 60 de la loi
Source officiellePage 55 sur 4311