AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
68676d7b6cbb391a608a189f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
résiliation du contrat'; elle n'a jamais prétendu être propriétaire des factures non cédées, contrairement à ce que soutiennent les intimées, mais elle avait le droit d'encaisser les paiements au visa de l'article
Source officiellePage 55 sur 501
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10600
16 juin 2021
16 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle