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65 894 résultats pour « article 564 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9062a

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 55 sur 3295

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CA

1ère chambre civile A

5fda375bbda48c7d8a9aec63

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

nouvelles en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; elle ajoute que la date de prescription a pour point de départ la date de réalisation du dommage ou celle à laquelle ce

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65aa2f47009f81000890dc47

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162af179547460d26ddb692

Appel

1 février 2012

1 février 2012

constituant des prétentions nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200028

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

et 565 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

62172d912709eb7900faf8d0

Appel

23 février 2022

23 février 2022

Les intimées soutiennent en réplique que cette demande est irrecevable car nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2ab3

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[J] [X] est nouvelle, au sens de l'article 564 du code de procédure civile, par rapport aux prétentions soumises aux premiers juges, - la déclarer en conséquence irrecevable, Subsidiairement, débouter

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6347ac8129ffd2adfff4f4db

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 16 juillet 2021, la Sarl Atem + demande de voir en vertu des articles 564 du code de procédure civile et 1792-6 du code civil : - dire et juger irrecevables en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300046

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

564 du code de procédure civile. 13.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d10

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Débouter la SCI Montaigu de toutes ses demandes Vu les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, Rejeter les nouvelles demandes de remboursement de taxes foncières qui n'ont pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b95

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Par dernières conclusions du 28 février 2017, Mme X..., demanderesse à la saisine, prie la Cour de : - infirmer le jugement entrepris du 20 mars 2012, - vu les articles 564 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603271024358d2a55ea8a20d

Appel

1 février 2018

1 février 2018

32-1 du code de procédure civile, - condamner la société Sodiaal Union au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fdaf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[G] Selon les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282437a007b88ee1567b6

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

-Dire Monsieur [S] irrecevable en sa demande nouvelle dirigée contre la compagnie ALLIANZ par application de l'article 564 du Code de procédure civile, -Condamner la partie qui succombera à payer à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162d33270d46c7f95e826f1

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

telle irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile ; Considérant que le délai biennal pour agir, prévu par l'article L 311-37 du code de la consommation, est un délai de forclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebc9

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Il s'agit d'une prétention incontestablement nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile comme le soutient à juste titre l'intimée, étant en outre relevé que l'action

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60353859d2c8836273fe2f09

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Ils font valoir : -que la demande de rescision pour lésion doit être déclarée irrecevable en appel s'agissant d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile et se heurtant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113869cdc6046d47a66731

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL [Adresse 5] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, de : -débouter la SAS Ent Sylvestre [Z] et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310342

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68e899fa60ca52a2831c02a0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle