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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401063_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401635_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de son article R. 552-11 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501562_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de son article R. 552-11 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501570_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de son article R. 552-11 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304616_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402228_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402503_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303932_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203972_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300503_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502286_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536733_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 552-2 du même code : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302329_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402229_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403987_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de son article R. 552-11 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505753_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515641_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515088_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309911_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311290_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle

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