En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

Ils consistent essentiellement : POUR Ia SARL PRAIA : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Sur les demandes

l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Madame [P] [Z] supportera donc la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-6 du code civil, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation

Le demandeur conservera ses dépens et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

régulièrement assignée et avertie de la date d'audience en application de l'article 861 du Code de procédure civile ; que conformément aux dispositions des articles 473 du Code de procédure civile et R

l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et suivants du code civil Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Accueillir la requérante en ses écritures et l'y déclarée bien fondée, En conséquence, Condamner par provision

le condamner à leur régler la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

873 du Code de procédure civile : Vu l'article 1103 du Code Civil ; Condamner par provision la société la SAS CAP WINE INTERNATIONAL à régler à EULER HERMES FRANCE la somme de 13.600,39 € augmentée des

du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1103 du Code Civil Vu les pièces produites aux débats Dire la SAS CERQUAL recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner la SNC ILOT F à

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.

[E] [J], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera en conséquence débouté de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de