ni même qu'il ait été présent à l'audience des débats du 10 octobre 2005 ou à l'audience du prononcé du 29 novembre 2005 ; "alors que, en vertu de l'article 460 du code de procédure pénale applicable

Les frais d’interprète font partie des frais de la procédure qui, d’après l’article 464 a) par. 1, première phrase du code de procédure pénale (Strafprozessordnung), se composent "des droits (Gebühren)

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MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile ' les erreurs ou omissions matérielles peuvent être réparées par la juridiction à laquelle la décision

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Lorsque le juge s'est prononcé sur des choses non demandées, il y a lieu à retranchement des dispositions en cause : Article 463 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 15

qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la       cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en       application de l'article

qui concerne les condamnations civiles et à moins que la       cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en       application de l'article

130-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, ensembles l'article 464-2 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en particulier, le juge qui prononce une peine d'amende doit en outre motiver sa décision

437, 437, 3 , 460, 463, 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux à propos

litigieux a été établi durant la période suspecte précédant le placement en tutelle sans en tirer de conséquence juridique dès lors qu'ils ne poursuivent pas la nullité de l'acte sur le fondement de l'article

* nullité du testament du 29 avril 2015 > Le premier juge a débouté Mme [W] [J] de sa demande de nullité sur le fondement de l'article 464 du code civil, pour carence probatoire en retenant que

Elle demande enfin la condamnation de Monsieur [Z] [H] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile ; condamner les sociétés H2C et Magnisfy, in solidum, aux entiers dépens en vertu de l'article 695 du code de procédure civile.

l'immeuble commun pour l'exploitation professionnelle" ; que, dès lors, l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur choses non demandées, qui peut être réparée par la procédure prévue par l'article

a statué ultra petita, le dispositif de ses conclusions ne comporte toutefois aucune demande correspondant à un tel moyen dès lors qu'il n'y est pas sollicité le retranchement sur le fondement de l'article

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles