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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2309518_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1127JUD004894399
27 novembre 2003
27 novembre 2003
lieu de confiscation (article 435 du code des douanes), et ordonna la contrainte par corps. 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406332_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2505384_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l’articles L. 435-4 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2302149_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, et dont l'organisation est précisée à l'article L. 432-14, doit être saisie pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2201843_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
fondé sur un moyen relevés d'office tirés de ce que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants
Source officielle10ème Chambre
DTA_2302774_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2519306_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317449_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2310231_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. *432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302214_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2400913_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
B, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500006_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'asile ; - il peut également prétendre à une régularisation de sa situation sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle9ème chambre
DTA_2305541_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106737_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le 16 décembre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2403478_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502583_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Elle soutient que : - la décision méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01655_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’arrêté en litige est entaché d’une erreur de droit et d’appréciation au regard des articles L. 435-4 et L. 414-13 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01819_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (...) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 (...). ».
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2303956_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le 13 décembre 2021, Mme B a sollicité son admission au séjour auprès du préfet de police sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 55 sur 9528