Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2433074_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Mme B... s’est ainsi trouvée involontairement privé d’emploi et pouvait bénéficier des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article L. 421-1 et de l’article L.432-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313190_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2401379_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
412-1 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
613725cfcd58014677420ac3
22 octobre 1998
22 octobre 1998
432, 2 de la loi du 24 juillet 1966, 131-27 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220366_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il suit de là que Mme C s'est trouvée involontairement privé d'emploi et pouvait bénéficier des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 421-1 et de l'article L.432-2 du code de l'entrée
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22af1cdc6046d47bc6844
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 641-1 du code de commerce.
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50866
22 mars 1984
22 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET R 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983: ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C G T DE L'AEROPORT DE ROISSY
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510715_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505636_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielleService des référés
6584912ee41137cbf9fc8452
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Condamner la société LE CIEL ETERNEL à payer à Madame [S] [K]-[M] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens dans lesquels seront compris le
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01730_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Or, les demandes effectuées sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, comme l'a relevé à juste titre le tribunal administratif
Source officielleService des référés
6650db2a9d5614ec4f7d6d9a
30 avril 2024
30 avril 2024
Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleService des référés
67d482bda68a7746ee74c4fb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 145-41, alinéa 1 du Code de commerce, Vu l’article 808 du Code de procédure civile, Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 23 novembre 2017, consenti à la société LA FABRIK
Source officielle1ère chambre
DTA_2500785_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307703_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Selon l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200302
22 février 2012
22 février 2012
461 du code de procédure civile de la Polynésie française, il convient de faire droit à la demande; ALORS, D'UNE PART, QUE la SNBS fondait sa demande sur les dispositions des articles 435 et 84 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300906
10 octobre 2007
10 octobre 2007
L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2312403_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00501
31 mai 2016
31 mai 2016
L 611-15 du code de commerce.
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