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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000188_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
donne également son avis sur l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue au 4 de l'article 1er, dans les conditions fixées par les articles R. 417-5 et suivants du code des communes et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 417-11 du code de la route : " Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement () 8° D'un véhicule motorisé à l'exception
Source officielle14e Chambre
616260338672d229b8816332
28 mai 2014
28 mai 2014
Suivait ensuite le rappel des sanctions pénales (article 313-1 du code pénal) et administratives des fausses déclarations (article L 417-17 du code de la sécurité sociale).
Source officielle2ème chambre
DTA_2300113_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’autre part, l’article R. 417-10 du code de la route dispose que : « I. -Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / II.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC003463502
12 avril 2007
12 avril 2007
On 10 March 2005 the applicant, represented by his lawyer, lodged with the Katowice Court of Appeal, Civil Chamber, a civil claim for compensation under Article 417 of the Civil Code in connection
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302158_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 6152-416 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de signature du contrat de travail : « La rémunération des praticiens contractuels
Source officiellecr
ées sur citation régulière de l'administration des Douanesc/Jean X
613724fdcd5801467741a0ba
11 décembre 1989
11 décembre 1989
55 et 41 du Code pénal, 215, 417-1 et 419-1 du Code des douanes et de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , Attendu que saisie des
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d5
13 mars 2008
13 mars 2008
-mis en circulation des marchandises prohibées à titre absolu à savoir les substances précitées, Infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621911
22 octobre 2014
22 octobre 2014
la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues à l'article
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603899
10 décembre 2015
10 décembre 2015
24 février 1984 susvisé " ; qu'il résulte de ces dispositions, ultérieurement codifiées et désormais reprises à l'article D. 6152-417 du code de la santé publique, que les périodes d'astreinte et de garde
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0129JUD002863302
29 janvier 2008
29 janvier 2008
The Court has already examined whether a civil action for damages brought under section 16 of the 2004 Act read together with Article 417 of the Civil Code was an effective remedy
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100183_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 1243-8 du code du travail auquel renvoie l'article R. 6152-418 du code de la santé publique alors en vigueur.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89988
14 juin 2007
14 juin 2007
Aux termes de leurs conclusions, développées oralement à l'audience du 10 mai 2007, ils demandent à la Cour de : " Vu le contrat de bail à ferme, Vu l'article L. 411-53 du code rural, -rejeter les
Source officielle11e Chambre B
615e0ce2c25a97f0381f4b23
31 octobre 2013
31 octobre 2013
référence à une infraction douanière, ayant fait l'objet du procès verbal du 1° décembre 2003, importation en contrebande et soustraction de marchandises sous douane, infraction visée et réprimée par les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201566
4 octobre 2012
4 octobre 2012
1382 du code civil et R. 414-4 du code de la route ; Attendu que pour condamner M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00704
29 mai 2024
29 mai 2024
215, 215bis, 414, 417, 419 du code des douanes. » Réponse de la Cour 12.
Source officiellecr
613726a1cd580146774272ee
26 avril 2006
26 avril 2006
6.1, 6.3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 413, 416, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Sarkis X
613726a4cd58014677427525
20 juin 2007
20 juin 2007
215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b0
4 mars 2008
4 mars 2008
38, 414, 417 et suivants du Code des Douanes, d'avoir à Camphin en Pévèle et sur l'arrondissement judiciaire de Lille, le 19 octobre 2007, en tout cas depuis temps non prescrit, importé des stupéfiants
Source officiellecr
édure suiviec/M. Wilfried X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01517
28 juin 2017
28 juin 2017
53-1 et 413 bis du code des douanes ; que le tribunal s'est déclaré incompétent aux motifs que les faits poursuivis constituent un délit prévu à l'article 416 bis du même code et a renvoyé le ministère
Source officiellePage 55 sur 9230