A... à lui payer la somme de 25 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur FR... OA... DB...

L'article 16 est applicable aux recours formés en application des deuxième, troisième et quatrième alinéas.

La cour a interrogé les parties sur l'éventuelle irrecevabilité des appels incidents formés postérieurement au désistement partiel d'appel de la société MMA IARD, en application des articles 401 et 403

324, 403, 404, 406 du Code général des Impôts, 56 de l'annexe I du même code, 26-II de la loi n 83-25 du 19 janvier 1983 et 1148 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'a même pas été constaté

de dommages et intérêts pour non-respect des minima conventionnels, 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o Mme Isabelle Y..., 4 886, 40 euros de rappel de salaire par

L'article 1-1 du décret précité dispose que : " Bénéficient des dispositions du deuxième alinéa du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts les associations cultuelles

Dans son ordonnance, le juge d’instruction visa les articles 402, 406 et 408 du code pénal, ainsi que les articles 196 et 197 de la loi du 25   janvier 1985. C.

[F] [D] demande à la cour de': 'Vu les dispositions des articles 1602 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 211-4 et suivants

TRAITEMENT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'AVESNES SUR HELPE N'ETAIT PAS RECEVABLE A AGIR CONTRE LUI EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A LA VICTIME; QU'AU SURPLUS, SUIVANT L'ARTICLE

    En application de l’article 50 de la Convention, la Cour européenne a octroyé à l’appelant un montant de 40   000 CHF au titre des frais et dépens exposés dans la procédure devant le

les articles 10.5, 10.6, 10.9 et 10.10 des conditions générales Service Pack.

En application des articles 403 et 1025 du code de procédure civile, le désistement du pourvoi en cassation emporte acquiescement à la décision attaquée.

de 10 jours à un mois et amende de 400 à 2.000 F : article 413bis du Code des douanes) et sous la menace d'une astreinte (article 431 du Code des douanes) assortie d'une contrainte par corps (article

R. 6152-402 du code de la santé publique puis de l’article R. 6152-403 de ce code.

Aux termes de l'article R. 6152-402 du même code : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : /1° Pour exercer des

    Article 400 et seq. of the Special Court Proceedings Code (Act no.

M.F. invoquait à cet égard les dispositions de l’article 403 du code civil maltais. En attendant la tenue du procès, M.

400, 401, 403 et 405 du Code de procédure civile, DONNER ACTE à Monsieur [Z] [G], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BB AUTOS, de son désistement d'appel ; CONSTATER l'acceptation

Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre les médecins, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé" ; que l'article L.403 du code de la sécurité sociale dispose : "les fautes,

R. 6152-402 du code de la santé publique ; - l'arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152