L'ARTICLE 35 DU MEME CODE "I.

Selon l'article 8, alinéa 2, du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du décret précité

D... de l'usage auquel il était destiné, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; 3°) ALORS QUE l'utilisation frauduleuse d'un

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux

L. 362-4-4 du Code du travail ne prévoit que l'affichage " ou " la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal ; qu'en ordonnant l'affichage " et " et la publication

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, du Code du travail, L. 131-35 du Code pénal, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu les articles 35, 605 du code de procédure civile et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

Vu les articles 35, 605 du code de procédure civile et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1976, " ... les profits réalisés par les personnes

1991, 1992 et 1998 du code civil et L. 131-32, L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt

, l'inconventionnalité de l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime n'implique pas nécessairement illégalité de l'arrêté attaqué.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES

A RAISON DES PROFITS REALISES LORS DE LA CESSION D'UN IMMEUBLE, 2° REMETTE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE L'IMPOSITION CONTESTEE, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1978 : " .. les profits réalisés