de l'article L. 622-24 du code de commerce. 4.

, prévue à l'article 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance, selon laquelle « sont exclus des garanties accordées par les titres 3 et 4 […] les dépenses engagées pour la réalisation ou la

les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée

de l'article L. 241-10, III, b) du code de la sécurité sociale, qui renvoie expressément au 2ème alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, que les prestations d'aide à

. » Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 8.

mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles 5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'application de la règle electa una via

2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. 6.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

I, du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE Vu les articles L 412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Accorder à Madame [M] trois ans de délai pour quitter les lieux.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure constitue une invitation impérative adressée

3 du Code civil ; 5.

du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593

[W] n'était fautive, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, du code civil ; 3°/ que l'imputation mensongère de faits d'agression sexuelle commis sur mineur cause nécessairement à la personne

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2021, RG n° 20/10271), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des