651 euros TTC au lieu de 293 221, 18 euros TTC retenus par l'expert et arrondis à 293 200 euros TTC par le tribunal soit une différence de 5 451 euros, - compléter en conséquence le dispositif de l'arrêt

If so, did the events fall within the jurisdiction of Türkiye in its purported auxiliary role (ibid., §§ 83, 239, 269 and 292-295)?   2.

du 31 mars 1982, notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

LO 297 du même code ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 18 de la loi organique du 5 avril 2000 : "Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des

Il est constant que l’association BANQUE ALIMENTAIRE DU VAUCLUSE a perçu 270 285,89 euros de son assureur et 29 069,52 euros de l’assureur de la société PICQUETTE, soit une somme totale de 299 355,41 euros

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29L, 29O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE

et 888 095 euros à titre principal et, à titre subsidiaire, à hauteur des montants de 221 822 et 292 376 euros.

Il invoqua les articles 292 § 1, 293 § 2 et 294 § 1 de la loi organique portant sur le Pouvoir judiciaire (LOPJ).

devant la cour d'assises d'EURE et LOIR sous l'accusation d'assassinat et sous celle de délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il y a lieu dès lors de désigner un expert et de lui confier la mission définie à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Mme D et M. et Mme H, respectivement nu-propriétaire et usufruitiers des parcelles cadastrées section B n°s 299, 855, 854, 844 et 297, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cet arrêté.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 293 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Les dispositions des articles

291 du code général des impôts et au 2° de l'article 278 septies du même code, devenu le 3° du I de l'article 278-0 bis, ni dans celui du régime prévu par les dispositions combinées des articles 297 A

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 289, 292 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION

296 du code de procédure pénale, la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi sur le siège, a rendu l'arrêt suivant : qu'aux termes de l'article 296 du code de procédure pénale " la cour doit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi de cassation (Soc., 29 octobre 2013, n° 12-22.447), que M.

59, 60, 295, 297, 309 et 311 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pascal