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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
697475b3cdc6046d47869a19
17 avril 2025
17 avril 2025
Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2302078_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6a6
6 mars 1973
6 mars 1973
JANVIER 1958, ETAIENT EXIGIBLES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN L'ETAT, SUR LA FRACTION DU PRIX PAYE A LORA X...
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301401_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
63bfb39e5e2fbe7c90043aa1
11 janvier 2023
11 janvier 2023
700 du code de procédure civile la condamner aux entiers dépens et allouer à la Scp Sorel le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642895
16 mars 2015
16 mars 2015
Article 3 : Les conclusions de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie-CGT tendant à ce que le paragraphe 212 de la circulaire Pers n° 684 du 28 juin 1976 des directeurs
Source officielle1ère Chambre D
603309c9aafc937c13f7ed98
12 octobre 2017
12 octobre 2017
en appel la prescription biennale de l'action de la Banque résultant des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
20 janvier 2026
visa des articles 1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Statuer ce que droit sur la recevabilité de l'appel, - Au fond
Source officiellecomm
613723cccd5801467740e553
22 janvier 2002
22 janvier 2002
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
65cfb514a47d1f8c9dd6fb3b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 88A N°minute : 24/00426 DEMANDERESSE Madame [H] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Autres parties: DEFENDERESSE Organisme L’ASSURANCE MALADIE DES MINES [Adresse
Source officielle4eme Chambre Section 2
6979b556cdc6046d47f29e47
27 janvier 2026
27 janvier 2026
toulousain en son intervention volontaire, -débouté le syndicat CFDT services Ariège Gascogne midi toulousain de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01912
19 octobre 2010
19 octobre 2010
auto Limoges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Midi auto Limoges à payer à M.
Source officielleRéférés
68ed70dc0da7cb996dcbb3c9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
6438f1bca942a604f5e93167
13 avril 2023
13 avril 2023
La SARL MIDI MAS se prévaut de cette clause dont elle exclut la qualification de clause compromissoire comme ne répondant pas aux critères de l'article 1442 du code de procédure civile pour conclure à
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose
Source officielleChambre sociale
6163402d7dbf94c22343ca7f
4 novembre 2010
4 novembre 2010
au greffe de la Cour le 4 novembre 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielleJCP FOND
6789885a428384b762e6bd74
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2004977_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007796164
17 mai 1991
17 mai 1991
Claude et Alain X..., 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203667_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 55 sur 1094