265-2 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur l'attribution des véhicules : Que l'article 265-2 du Code civil énonce que les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions

pour effet de soustraire la société scindée à la réparation d'un dommage non encore né et qui, comme tel, ne faisait pas partie du patrimoine transféré à la société Coignet Entreprise, conformément à l'article

divorce, Ordonner la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux, Rejeter la demande de Madame [M] [D] en paiement d'une soulte, Dire sur le fondement des dispositions de l'article

correspondant à son département./ Dans chaque département, la totalité du territoire doit être couverte par l'aire d'activité d'un ou de plusieurs équarrisseurs ( ...)./ Sous réserve des dispositions de l'article

matrimonial, il convient de confirmer la disposition du jugement sur la nomination du notaire ; Sur la révocation des donations Considérant qu'il convient de faire application sur ce point de l'article

Sur les mesures accessoires : L’article 265-2 du code civil stipule que “les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial

En vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du même code sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce, - que soit ordonnée la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article

du divorce ; DÉBOUTE [X] [D] de sa demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article

1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Vu l’article 267 du Code civil, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de

15 juin 2023 ; DIT n’y avoir lieu de statuer au titre de la prestation compensatoire ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article

et de partage du régime matrimonial et pour statuer sur des éléments relevant de la phase de liquidation ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article

264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein

entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 8 octobre 2022 ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article

4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article

les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 17 novembre 2017 ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte