juge qui autorise les visites et saisies ainsi que par le contrôle de la Cour de Cassation ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE DES OPERATIONS LITIGIEUSES : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial

The police justified the applicant’s arrest – which allegedly exceeded the statutory time-limit of three hours – with reference to Articles 258 and 259 of the Code of Administrative Offences (“CAO”).

It appears that the police justified the applicant’s deprivation of liberty by reference to Articles 258 and 259 of the Code of Administrative Offences (“CAO”), which allowed one and three-hour-long police

The applicant’s deprivation of liberty was justified by reference to Articles 258 and 259 of the Code of Administrative Offences (“CAO”), which allowed one and three-hour-long police custody, respectively

que la décision attaquée émane de la commission paritaire nationale des chirurgiens-dentistes, compétente en vertu du chapitre III de l'annexe IV de la convention nationale passée en application de l'article

LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME THALASSO-NORD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; CONSIDERANT QUE LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES, APPROUVEE, EN VERTU DE L'ARTICLE

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "1.

un contribuable défaillant, sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau code de procédure civile pour le recouvrement

Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

256 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ..." ; qu'en vertu de

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient

qu'en se bornant à énoncer de façon inopérante que les auteurs des attestations étaient parfaitement identifiables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

242 et 259 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 373-2-12, alinéa 3, du code civil, l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ; que, dès

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET

l'épouse en première instance avait été "conforté par un deuxième témoignage de la même personne" et bien, au surplus, que les deux attestations se rapportent aux mêmes faits, la cour d'appel a violé les articles

reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur les premier et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles