Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-116853
31 janvier 2013
31 janvier 2013
It held as follows: “Article 255 § 3 of the Code of Criminal Procedure of the Russian Federation provides that the [trial court] may ... after the expiry of the six months’ period from the moment when
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b8
7 novembre 2011
7 novembre 2011
par la principale intéressée, Madame A..., indépendamment du fait qu'elle ne relève pas de la compétence du juge du divorce, mais de celle du juge conciliateur au titre des mesures provisoires de l'article
Source officielle2ème Chambre
662209669ce1420008389721
18 avril 2024
18 avril 2024
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
697b01fecdc6046d4710d9b2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[M] [C] de sa demande de désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 -10° du code civil.
Source officielle11ème chambre G
669eaee7998cb644d8df9eb4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
; -ordonné l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant mineur ; -ordonné une mesure d'expertise médico-psychologique ; -rejeté la demande tendant à la désignation d'un notaire au titre des articles
Source officielle3ème Chambre civile
680b1c03c0f38137e6792b14
24 avril 2025
24 avril 2025
notamment, au moyen d'une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, en indiquant les points de désaccord, ou encore au vu d'un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d80f
28 février 2011
28 février 2011
La Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » ; Attendu que l'article 15 du décret ne prévoit pas pour l'article 11 de report d'entrée en vigueur au-delà du 1er janvier 2011 ; qu'il
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8896
7 janvier 2025
7 janvier 2025
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
Me Catherine BAZIN, avocat au barreau d'ARDENNESc/DEFENDEURS
652f790eb053208318995b0b
16 octobre 2023
16 octobre 2023
SUR CE, L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a4
6 mars 2013
6 mars 2013
-Y...sur le fondement de l'article 233 du code civil, - faire application de l'article 276 du Code civil et attribuer à Madame Y... un droit viager sur la maison de MARIGNANA outre une rente viagère de
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc5cdc6046d4702abb4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee8d
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Elle réclame par ailleurs une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la famille
69d02836cdc6046d47075e6e
3 avril 2026
3 avril 2026
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleJAF1
69d7d962cdc6046d47aa0c07
9 avril 2026
9 avril 2026
produisant: -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00999
12 octobre 2010
12 octobre 2010
PARIS 1er» était nulle, cette entité n'ayant aucune personnalité morale ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions déterminantes, le recouvrement des impôts étant confié, aux termes de l'article 252
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696302b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielleJAF
6a10a04ecdc6046d479ae528
20 mai 2026
20 mai 2026
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e445
30 juin 2011
30 juin 2011
700 du code de procédure civile ni de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aaf9324999a647ab5d9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5b3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officiellePage 55 sur 5512