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701 124 résultats pour « article 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007724

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

La décision est prise après avis conformes du directeur de l'établissement d'affectation et des instances prévues au troisième alinéa de l'article 24 ci-dessus, sous réserve qu'elles siègent en formation

Source officielle

Page 55 sur 35057

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616390

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007899249

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 24 qui ont été

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01539_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201072

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

Justifiant avoir pris en compte les périodes de congés payés telles que définies par l'article 92-1 du code du travail maritime ; que les dispositions des articles 24 et suivants du code du travail maritime

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411639_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

19 de cette convention ; - l’article 24 de la convention fiscale franco-algérienne exclut de son champ d’application les rémunérations et les pensions publiques, qui relèvent uniquement de l’article

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

692f3e7915321910676beaf8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Source officielle
CC

cr

éesc/Gérard Y

6079a8559ba5988459c4cbf9

Cassation

22 juin 1992

22 juin 1992

, a été abrogé par l'article 24-I de la loi du 8 juillet 1987 ; que l'article 24-II a cependant maintenu l'obligation pour les résidents français continuant à détenir ou constituant des avoirs à l'étranger

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460376.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

2-2, 2-3 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 ; 4°) d'enjoindre au Premier ministre de mettre fin dans les plus

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2019:AV15012

Cassation

17 juillet 2019

17 juillet 2019

.- S'agissant de la compatibilité de l'article L. 1235-3 du code du travail avec l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée, selon la partie II de ce dernier texte : « Les Parties s'engagent

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9502fde0ebe408dac70b8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Le bailleur justifie avoir avisé la Caisse d’Allocations Familiales le 8 août 2024 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la

Source officielle
TJ

JCP

68efeebcc07170de10e4cf64

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En application du II de l'article 24 la loi n°84-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, les bailleurs personnes

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662fe5cfb89538338ecde84e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662fe5beb89538338ecde65a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6f0ea89248182b0145

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1353 du Code civil L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba73ea43407b913045e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Sur l’acquisition de la clause résolutoire  L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant le 29 juillet 2023, dispose que

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c45c07170de10e694bd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[W] [S] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’une dette locative, en application des articles 24 I et 24 II de la Loi du 6 Juillet

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69d5815fcdc6046d4773cd87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la clause résolutoire L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64002ef4af38960c1ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 6] six semaines avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi. II.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6c0ea89248182b00e3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1353 du Code civil L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle