700 du code de procédure civile, condamne la société LOR à payer à MM.

2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 355, 3, du code des douanes, l'administration

2255 et 2261 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Qu'en l'espèce,

des propriétaires et comportés comme tels ainsi que le prévoit l'article 2261 du code civil, d'autre part, les attestations produites étaient insuffisantes et imprécises, enfin, le chemin était classé

553 et 2256 du code civil ; 2°) ALORS QUE, la présomption posée par l'article 654 du code civil, selon laquelle le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel penche la sommité

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1237-15 du code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

683 du code civil.

2245 alinéa 1er du code civil.

– à titre onéreux ou gratuit – qu'il invoque comme cause de sa possession ; que par ailleurs on déduit des dispositions de l'article 2256 du Code civil (on est toujours présumé posséder pour soi et à

2261 du code civil.

5147 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S [1] à verser Mme [A] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ainsi qu'aux dépens. 2.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008.

2261 et 2267 du code civil ; ALORS 3°) Qu'un possesseur usucape utilement quand bien même il croit que son voisin est propriétaire des lieux qu'il occupe, et il en va ainsi de plus fort lorsque cette

L. 2132-3 et L. 2262-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1147 et 1382 du Code civil, interprétés à la lumière de la directive, ensemble l'article 2262 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les produits

2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil ; - le syndicat a initié les démarches auprès du Préfet du Tarn et de l'agence régionale de santé d'Occitanie en vue de l'instauration des périmètres de protection