Par ailleurs, l'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

, 2241, 2242, 2243 et 2244 du Code civil, 122 et suivants et 480 du Code de procédure civile, L 111-2 et suivants, L 321-1, R 321-1, R 322-4 et R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, L 211

Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code. 13.

et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce

672 du code civil ; il ne peut être argué d'une reconnaissance du droit à l'étêtage qui aurait interrompu le délai de prescription au sens de l'article 2240 du code civil, aucun des courriers cités

L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1351 ancien du Code civil, Vu l'article 125 du Code de procédure civile

Répondant au moyen tiré de la prescription, la SARL SOS DEPANNAGE [Localité 6] fait valoir, en application de l'article 2240 du code civil, que Monsieur [D] a toujours reconnu être redevable de frais de

2393 et 2488 du code civil.

450 du code de procédure civile

L’article 2240 du code civil dispose : “La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.”

2240 du code civil.

Il doit cependant être rappelé que par application des dispositions de l’article 2240 du Code civil : « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai

L'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

450 du Code de Procédure Civile

L'article 2240 du code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] vaut nécessairement reconnaissance de dette emportant interruption de la prescription conformément aux dispositions de l'article 2240 du code civil.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.