décisions, à l'exclusion des décrets ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de délégation régulière du signataire de la décision litigieuse manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui

X... pouvait être regardé comme tiré de la violation de la règle du rapprochement par rapport au centre d'exploitation posée au troisième alinéa de l'article 19 du code rural, et si le tribunal administratif

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1987) d'avoir déclaré valable le congé que les époux Z..., propriétaires de l'appartement qu'il occupe, lui ont fait délivrer, en application de l'article

procès-verbal même de la séance en date du 10 novembre 1982, que la décision de la commission, suffisamment motivée, a délimité de façon très précise leurs attributions ; Considérant qu'aux termes de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 83 ET 100 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

commission départementale lors de son audition était celui qui la présidait lorsque la décision attaquée a été prise ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 140-2 du Code du travail; que le droit au congé relève par suite de la loi du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une

L. 140-2 du Code du travail; que le droit au congé relève par suite de la loi du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une

. ; ATTENDU QUE LA COJURA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 19, ALINEA 3, DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'OBLIGATION DE GARANTIE DES CONSEILS JURIDIQUES

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n°s C/89-40.631 et D/89-40.632 ; Sur le moyen unique commun à chacun des pourvois : Vu l'article

19 en cas d'application partielle de celle-ci » en se basant sur la marge nette du délégataire » en appliquant la clause de révision prévue à l'article 19 du contrat ».

CONTENANCE DE L'IMMEUBLE BATI ET NON BATI AVANT EMPRISE ETANT DE 890 METRES CARRES ET L'EMPRISE PORTANT SUR 426 METRES CARRES, IL DEMEURE UN SURPLUS DE 462 METRES CARRES, ALORS QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

2 du décret du 19 février 1970, pris pour l'application de ces dispositions : « Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (...) peuvent demander l'autorisation