174 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 ) que ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les contestations relatives au montant

de Chicago du 7 décembre 1944 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

, comme les conclusions de l'assureur l'y invitaient, si, peu de temps avant les faits, de nombreux incidents n'avaient pas eu lieu avec les pêcheurs espagnols, y compris des dégradations matérielles,

[S] à régler à Me [X] [N] de la SELAS [N] - [O] - Desenlis une indemnité de recouvrement de 40 euros prévue par l'article L. 441-9 paragraphe 5 et D. 441-5 du code de commerce ; - condamné M.

1134 du code civil et subsidiairement au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.

L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION DEMANDE DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles

préliminaire, 173, 173-1, 706-112-1, 706-113 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 173 et 173-1 du code

173 [sic] du code de procédure pénale » (arrêt, p.13, §4), la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 173-1 et 198, alinéas

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur ces « demandes ».

700 du code de procédure civile ; - débouté la commune de ROQUEDUR de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - délivré injonction à la commune de ROQUEDUR de conclure au fond

174 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont susceptibles que d'un appel de la part, soit du procureur de la République, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article 86, les jugements qui

575, alinéa 1, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 314-1 nouveaux du

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B..., ne peut qu'entraîner la cassation de l'arrêt attaqué ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement retenu qu'en vertu de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont susceptibles

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 197 de la loi