17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre, soit de la clause humanitaire définie par le paragraphe 2 de ce même article 17 du règlement.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, lus à la lumière des articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, ensemble

1er de la loi du 2 juillet 1963, la cour d'appel énonce notamment que l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui a modifié le texte précité, exige en son article 17 l'intention frauduleuse pour que les délits

immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (Siihp), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., lui a, le 15 janvier 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article

40, I à VI, de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction

40, I à VI, de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction

40 I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction

40, I à VI, de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction

40 I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction

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40 I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction

2013 du 26 juin 2013 ; - elle a méconnu l'article 17 du même règlement en estimant qu'elle n'avait pas, par dérogation, à examiner la demande d'asile qu'il avait formée ; - la décision en litige est

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

VOIES DE DROIT LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; QUE, LE 26 MARS 1975, VERRIEUX A ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DU SYNDICAT TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE, FAUTE D'AVOIR RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé du 26 juin 2013 : " 1.

transports et les articles 17 et 24 du règlement particulier de police du port de Paimpol et condamne par suite M.

Le requérant soutient que : - la décision de transfert aux autorités croates est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du

français, dont la demande d'asile est en cours d'examen ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que le préfet ne lui