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MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits

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145 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

MOTIFS : Sur la demande d’expertise commune :   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

145 du code de procédure civile.

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Le 26 mars 2024, Madame [T] a saisi la section des référés du conseil de prud'hommes de Paris sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, alléguant être victime d'une discrimination

Il a uniquement modifié son fondement juridique en ne visant plus l'article L. 223 et suivants du code de commerce, mais l'article 145 du code de procédure civile.

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