équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 et de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi du 30 décembre 1996 de finances pour 1997.

    Le code pénal (tel qu'il était rédigé à l'époque des faits) Article 136 «   Dans les causes relatives aux infractions punies de prison ferme, afin d'assurer le bon déroulement du procès

    Dans le présent article et aux articles 133 à 136, a)     «   zone désignée   » signifie la zone indiquée dans un arrêté pris sur la base de l'article 138, b)   &

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " I.

of prisoners of war under Article 129; destruction of cultural and historical heritage under Article 130; inciting war of aggression under Article 131; abuse of international symbols under Article 132

Cette règle constitue une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail ; il s'en déduit que l'employeur

    Les règles concernant les délais pour se pourvoir en cassation contenues dans les articles du code de procédure civile en vigueur jusqu’au 4 juillet 2009 se lisaient comme suit   : Article

    Code pénal (dans sa teneur à l’époque des faits) Article 136 «   Dans les causes relatives aux infractions punies de prison ferme, afin d’assurer le bon déroulement du procès pénal et

aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins

Aux termes du II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication

toute autre mesure, la SOMAREP a, par acte d’huissier de justice du 22 mars 2022, fait assigner la Commune de Vélizy-Villacoublay, devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de : Vu l’ article

; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

Aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ainsi que l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

Aux termes de l'article 3-3 de cette loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article