700 du code de procédure civile - des dépens de l'instance.

En application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, l'imputation doit se faire sur les dettes que le débiteur a plus d'intérêt d'acquitter ; à égalité d'intérêt, sur la dette la plus ancienne

En considération des règles d’imputation résultant des dispositions de l’article 1342-10 du code civil et dès lors que la défenderesse a un intérêt égal à acquitter les loyers ou indemnités d’occupation

Il sera ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1342-2 du code civil.

[K] [N] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande de la SA Pierres Investissement formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[P] et Mme [S] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation solidaire de M.

1342-10 du code civil.

et du prononcé pour les autres créances et que conformément à l'article 1342-2 du code civil, les intérêts échus depuis plus d'un an à compter de cette date seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Il appartient au locataire de justifier du paiement, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil.

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE en ce cas que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[J], la cour relève encore que : - l'article 1342-10 du code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 1 er octobre 2016, applicable au litige, dispose : ' Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé

1342-10 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile, - condamner, à hauteur d'appel, Madame [V] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner