France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000 ‑ VII, Cocchiarella c. Italie [GC], n o 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006 ‑ V, et Michelioudakis c.

Italie , n o   35972/97, CEDH 2001 ‑ VIII et Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (n o 2) , n o 26740/02, 31 mai 2007.

60 jours conformément à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier.

Autriche , n o 26958/95, CEDH   2001 ‑ II, Feldek c. Slovaquie , n o 29032/95, CEDH 2001 ‑ VIII, Nilsen et Johnsen c.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), dès lors qu’il est entré de manière régulière sur le territoire français à l’âge de 12 ans en 2001

H..., relative à l'"état du portefeuille de créances cédées par BFCOI à NACC en date du 12 octobre 2007". Elle mentionne les dix créances cédées, leur montant et leur prix d'achat.

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

Italie [GC], n o   38433/09, § 82, CEDH   2012). 24.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

  Pologne [GC], n o   31210/96, § 152, CEDH 2000-XI). La nature du droit en jeu a des implications pour le type de recours que l’Etat se doit d’offrir au titre de l’article 13.

Danemark (déc.), n o   48470/99, CEDH   2001 ‑ X   ; Cataldo c. Italie (déc.), n o 45656/99, CEDH   2004 ‑ VI   ; Caraher c.

UN TOIT POUR TOUS Vos Ref : 8795 logement actuel 89 BIS AVENUE GEORGES POMPIDOU BP 7199 30914 NIMES CEDEX 2 non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : M.

Italie (n o   1) [GC], n o 36813/97, § 186, CEDH 2006 ‑ V et Gäfgen c. Allemagne [GC], n o 22978/05, § 116, CEDH 2010). 23.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 12.

Russie   [GC], n o   47143/06, § 164, CEDH 2015, avec d’autres références).

la CEDH.

B, qui n'allègue pas être menacé en cas de retour dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 3 de la CEDH seraient méconnues. 17.

Finlande [GC], n o 63235/00, §   40, CEDH 2007 ‑ II).