CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 mars 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s39A7D870 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } Communiquée le 24 mars 2020 Publié le 25 mai 2020 PREMIÈRE SECTION Requête n o 69817/12 GRAND ORIENT D’ITALIE DE PALAZZO GIUSTINIANI contre l’Italie introduite le 23 octobre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une limitation au droit à la liberté d’association de la requérante Grand Orient d’Italie de Palazzo Giustiniani ( Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani) , une association italienne d’obédience maçonnique qui regroupe plusieurs loges. Celle-ci a déjà introduit devant la Cour d’autres requêtes similaires, qui ont donné lieux aux arrêts Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie , n o   35972/97, CEDH 2001 ‑ VIII et Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (n o 2) , n o 26740/02, 31 mai 2007. En l’espèce, la requérante allègue la publication sur le site internet du tribunal de Prato d’un document concernant les «   Conditions et documents nécessaires pour l’inscription dans le registre des experts judiciaires   », dans lequel il est demandé aux candidats de déclarer leur éventuelle appartenance à des loges secrètes telles que les loges maçonniques. La requérante demanda au président du tribunal de Prato d’avoir accès à la source légale dudit document et à la décision par laquelle avaient été établies les conditions d’inscription. Le 7 mai 2012, le président répondit que le dossier de candidature publié sur le site du tribunal ne se basait sur aucune décision formelle et précisa que celui-ci avait déjà été utilisé par de nombreux candidats. La requérante considère que l’obligation de déclarer l’appartenance à une loge maçonnique pour l’inscription dans les listes des experts judiciaires près du tribunal de Prato constitue une violation de son droit à la liberté d’association, en raison notamment des répercussions négatives pour son image et pour sa vie associative, et allègue un traitement discriminatoire par rapport aux associations non secrètes ainsi que l’absence de recours internes effectifs. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’obligation de déclarer l’appartenance à une loge maçonnique pour l’inscription dans le registre des experts judiciaires   près le tribunal de Prato,   constitue-t-elle une atteinte à la liberté d’association de la requérante, au sens de l’article   11 §   1 de la Convention, compte tenu également de la nature juridique du document publié sur le site internet du tribunal et au vu des dispositions de droit interne concernant les conditions d’inscription dans les listes des experts judiciaires (voir, mutatis mutandis , Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie , n o   35972/97, § 16, CEDH 2001 ‑ VIII et Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (n o 2) , n o   26740/02, § 42, 31 mai 2007)   ?   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte est-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   11 §   2   ?   3.     La requérante a-t-elle été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination contraire à l’article   14 de la Convention combiné avec l’article 11?   4.     La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de la Convention   ? En particulier, selon le droit interne pertinent, le document en question peut-il faire l’objet de contestation devant une instance nationale ?   Les parties sont par ailleurs invitées à fournir à la Cour toute information concernant la possibilité pour une association d’agir au nom et pour compte de ses associés, et à produire tout document pertinent à cet égard.