février 1996 et annexé à l'acte authentique du 25 mars 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que

1110 du Code civil ; alors, de plus, qu'ils faisaient valoir que la signature des actes de cession le 1er juillet 1987 avait entraîné novation au protocole d'accord du 9 juin 1987 s'agissant des conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1109 et 1116 du Code civil ; alors, en outre, que la constatation de la réticence dolosive suppose, de la part de la victime, qu'elle se trouve dans un état d'ignorance légitime des informations qui ne

C... et Mme B..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; alors, enfin, qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que M.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que, comme l'avait indiqué le Tribunal, le bailleur n'avait fait qu'appliquer les clauses claires

Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

, constituent un dol viciant le consentement des acheteurs au sens de l'article 1116 du Code civil ; d'où il suit qu'en refusant d'annuler le contrat de vente conclu le 29 avril 1988, alors que les acheteurs

[L] responsable de son dommage sous la garantie de la SA AXA France Iard, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil à titre principal, et de l'article 1243 du Code civil à titre subsidiaire, et

1116 du code civil ; 2.

1110 et 1116 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire la dette d'autrui,

L. 241-34 et L. 241-3, alinéas 3 et 7, du code de commerce, l'article 1114 du code pénal, les articles 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1289 et suivants du code

1116 du code civil ; que l'article 1304, qui n'a pas été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose pour agir un délai de prescription de cinq ans qui court du jour où ce dol a été découvert

Dans leurs dernières conclusions, les sociétés [17] et [23], intimées à titre principal, appelantes à titre incident, demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1137 du code civil, de l'article

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] au visa des articles 1101, 1102, 1104 et 1231-1 du Code civil devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins de : les condamner conjointement et solidairement à verser

A... aurait ou non signé la convention, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 / la seule communication par M.

d'assureur ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[U] [K] demande à la cour, au visa des articles L.111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, de l'article L 241-1 du Code de la consommation, de l'article 1112-1 du Code civil et de la jurisprudence