B, adjoint technique territorial de deuxième classe à l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune depuis le 1er janvier 2003, a contracté plusieurs maladies liées à l'exercice de ses fonctions

supérieur de la fonction publique territoriale en rendant obligatoire sa consultation sur "tout texte à caractère statutaire ou réglementaire applicable aux fonctionnaires territoriaux" et notamment sur

Il reproche à maître R... de n'avoir fait qu'une application a minima de cette décision dans l'attestation Assedic renseignée par ses soins.

: " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'infraction à la loi sur les prêts d'argent ; " alors, d'une part, que la législation française relative aux prêts d'argent est d'application

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la délibération n°67-66 du 12 juin 1967 de l'assemblée territoriale

son audition du 1er octobre 1997, la partie civile avait précisé sans aucune ambiguïté que l'intégralité des faits dénoncés par elle ont été commis sur la commune de Sermaise, située sur le ressort territorial

2001 du président du tribunal de grande instance de Lorient, pour contrôler les visites et les saisies effectuées dans le ressort de notre juridiction, désigner les officiers de police judiciaire territorialement

de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu 2°, sous le n° 238138, la requête enregistrée

le conseil général de la Vendée à leur verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

Sur la compétence territoriale du juge de l'exécution L’article R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement

strictement inopposables" aux propriétaires depuis la "décision" de réouverture prise par la commission de sécurité, le 27 juin 1997, la cour d'appel a violé l'article L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales

R... demeurait chez Mme Sophie R..., rue Basse, [...] dans le Vaucluse, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de ce texte ; 3°/ que si les époux vivent séparément et n'ont

le 5 juin 2000 ; " alors que, selon l'ordonnance elle-même, la requête a été présentée par son auteur le 6 juin 2000 ; que l'ordonnance autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en application

de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence territoriale de la cour d'appel, avait rendu non avenue l'interruption du délai d'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

est un mandat électif en application de l'article 21 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ; que la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 131-27 du code pénal. » Réponse de la Cour 10.

assigné la société COMAREG en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée ; que la société COMAREG a soulevé devant le tribunal de commerce, une exception d'incompétence territoriale

: La durée hebdomadaire de service des agents territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet est fixée par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement sur la base