Au regard du salaire de référence pris en considération, la somme allouée par le jugement entrepris au titre de l'indemnité compensatrice, congés payés afférents inclus, sera confirmée.

Rose à Guichern (Ille-et-Vilaine), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « que le montant

siège est 6 place de la Mairie, 22130 Plancoet, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

, la demande d'indemnité pour travail dissimulé et en ce qu'elle a limité à 5 096,99€ la somme allouée au titre de l'absence de contrepartie obligatoire en repos.

; et alors, enfin, que la compensation légale a pour effet d'éteindre les dettes réciproques, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; qu'en

Gueret (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1°) de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 57, alinéa 1er, de la loi 25 janvier 1985, dans sa rédaction alors

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de congés payés afférents à l'indemnité de préavis, alors « que l'indemnité compensatrice prévue

/03620 rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

entre le 1er août 2015 et le 8 mars 2018, les heures supplémentaires majorées à 25 % et 50 % sans substitution possible en repos compensateurs et sans lissage trimestriel, alors « qu'il résulte de l'article

La société Etude Balincourt, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à compensation entre les créances réciproques des parties, alors « que l'article L. 622-7 du code de commerce permet

référé, a condamné l'employeur à restituer au salarié le montant des sommes qu'il avait prélevées sur ses salaires ; Attendu que la Manufacture fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des congés payés sur l'indemnité au titre du repos compensateur, alors « que le salarié qui n'a pas été mis en mesure, du fait de son

Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de préavis, des congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors « que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné La Maison de la Pizza Alice à payer à M.

CETAT05 ALGERIE - Allocations familiales - Caisses de compensation - Organismes privés.