Par un jugement du 10 juillet 2020, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif. 2.

[J] aurait été titulaire en Suisse auraient eu un caractère actif au cours de la période en litige ; qu'en retenant cependant que ces comptes entraient dans le champ de l'obligation déclarative instituée

Pour la détermination de la date de cessation des paiements , définie par le premier de ces textes comme l'impossibilité, pour un débiteur, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

font partie de son patrimoine, tel n'est pas le cas des biens détenus par la société cautionnée elle-même ; que la valorisation des parts d'une société est, en particulier, fonction de ses éléments d'actif

B- Sur le filtre à charbon actif et achat charbon actif Selon la facture du 31 août 2021, le montant de ce filtre était de 22 000 € HT (pièce 6 demanderesse).

l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements d'une société est caractérisé lorsque celle-ci ne peut faire face à son passif exigible avec son actif

autorités requérantes exposent que "le délit d'appropriation illicite punit quiconque, au préjudice d'autrui, s s'approprie ou détourne de l'argent, des effets, des valeurs ou toute autre chose meuble ou actif

Mme Y..., a déclaré au passif de la SCI une créance correspondant au solde du compte courant de Mme Y..., qui a été contestée ; qu'un jugement du 16 mars 2015 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif

1993, Raymond Prochasson, président-directeur général de la SA Y... peinture et vitrerie, effectuait une déclaration de cessation des paiements faisant ressortir un passif de 10 262 000 francs pour un actif

recourir à un supplément d'information ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre d'Eric X... des charges suffisantes de s'être sciemment rendu complice du délit de banqueroute, non par détournement d'actif

X... condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société Chauffegaz, à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre et à voir prononcer la faillite personnelle de ce dernier,

quel qu'en soit le mode, effectués par le dirigeant sur la trésorerie de l'entreprise ne recouvrent un acte positif de disposition sur un élément du patrimoine social, qui seul opère un détournement d'actifs

grief à l'arrêt de rejeter leur demande de décharge des impositions réclamées, alors : « 1°/ que les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs

Selon ce texte, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif

relaxé l'intéressé du chef de poursuite susvisé, alors que, selon qu'il résulte de l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) que toute opposition active

X..., de sa participation conjointe et active à certains actes sexuels, étant observé, comme précédemment estimé par le premier juge, que s'agissant de N..., le rôle de C...

de paiements, fixé par le tribunal de commerce au 1er janvier 1998 et que tout acte postérieur constituerait ainsi que l'a relevé le tribunal correctionnel le délit de banqueroute par détournement d'actif

Sur les demandes de la SAS Active Assurances L'acte de cession de clientèle intervenu les 14 et 25 mars 2014 entre la société ASSSOR et la SAS Active Assurances stipule que le portefeuille est vendu