Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser

éléments dégagés par l'information ne permettent pas d'établir qu'en encaissant les chèques émis par l'Agefos-PME, Jean-Pierre X... a agi de mauvaise foi ; la question de savoir si les subventions versées

économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 avril 1997) de l'avoir condamné à verser

nationale, de porter son coefficient de 294 à 335 et l'avait inscrit au budget annuel ; Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société Obea a en définitive, à tout le moins, supporté en vertu

son profit ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Vilux était tenue, au titre de la délégation de loyers lui ayant été notifiée le 18 septembre 1993, de verser

prononcer l'annulation de la désignation en date du 8 mars 1999 d'un délégué syndical, au sein de l'entreprise L'Aragonaise, par le syndicat CFDT, en la personne d'Ahmed X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les contrats à durée déterminée dont avait bénéficié Mme X... devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, et de l'avoir en conséquence condamné à verser

deux branches : Attendu que la société Iveco fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en garantie dirigée contre la société SOCARI, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu

un tiers, l'organisme de sécurité sociale ne peut poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu

de base légale au regard des articles 1715, 1875, 1876 et 1302 du Code civil ; 2 ) que, pour débouter la société Samda de son action subrogatoire tendant au paiement par le locataire de la somme versée

à restituer au Crédit lyonnais la somme de 1 917 337,77 francs, représentant le solde du crédit à amortir à la date du décès, qu'il avait été condamné par le Tribunal solidairement avec le CEPME à verser

d'une part, que l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne le dispose nullement, et, d'autre part, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail impose tout au contraire à l'employeur de reprendre le versement

... fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes était compétent pour connaître directement de l'action de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu

francs ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a mis en demeure les époux X... d'exécuter leurs engagements de caution ; qu'après avoir effectué divers versements

postérieurement donc aux débats tenus devant les premiers juges, un avis de mise en examen portant sur les "faits mêmes" qui lui étaient reprochés dans le cadre de la présente instance civile, cet avis étant versé

la période du 1er juillet au 15 novembre 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'obstacle à l'exécution de son travail dans une entreprise tierce au sein de laquelle il était affecté en vertu

français, stipulée au profit de la société Arma cuir à l'article 3 du protocole transactionnel du 2 octobre 2013, avant que la société Arma cuir ne cesse le règlement des mensualités de sa dette en vertu