VAARA Jugement au fond, origine Tribunal de proximité de [Localité 5], décision attaquée en date du 07 Juin 2022, enregistrée sous le n° 11-22-108 Arrêt rendu le MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE

relative à la saisine émanant des communes de Dignes-les-Bains, Comps-sur-Artuby, Limans, Pierrefeu-du-Var, l'Union régionale P.A.C.A. de la C.F.D.T. et la Confédération paysanne 04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Saint-Paul de Varax, agissant en la personne de son maire

Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR

Par conclusions déposées au RPVA le 8 septembre 2025, la société TEAM INTERIM VAR et la SCP [E] [F], prise en la personne de M.

INTIMÉE MONSIEUR LE PREFET DU VAR, Représenté par Monsieur Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

Bien que régulièrement assignée par acte remis auprès d'une personne se disant habilitée, la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, n'a pas constitué avocat.

appelé sous l’acronyme « VAR HABITAT », ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

crédit and commerce international overseas limited (BCCI), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Var

P... par les dénonciations des victimes, la crédibilité des témoignages et des variations dans les déclarations de l'accusé, sans s'expliquer sur les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise

qu'il avait pu avoir connaissance des malversations de B... avant l'interpellation de celuici ; que de plus, l'explication fournie par X... pour justifier le fait qu'il ne se soit pas étonné des variations

A B, représentés par Me Soy, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-de-Varax a, au nom de l'État,

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication

B..., en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour dire que le prix du loyer doit être fixé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction

jurisprudentielle antérieure à cette loi, sa demande de révision était recevable, même en l'absence d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation

que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, le jugement retient, d'une part que le décompte des heures laisse apparaître des variations

dont le territoire était révisable annuellement, selon le chiffre de ventes réalisées" ; que le contrat, fixait en outre un chiffre d'affaires mensuel imposé par département, révisable selon les variations

société Services et technologie au paiement de l'arriéré de loyers et charges, l'arrêt, après avoir rappelé la clause selon laquelle le montant des charges était fixé à une somme forfaitaire avec une variation