ADLC
ADLC — 6 octobre 1992
- ECLI
- ADLC:92-D-54
- Date
- 6 octobre 1992
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerelative à la saisine émanant des communes de Dignes-les-Bains, Comps-sur-Artuby, Limans, Pierrefeu-du-Var, l'Union régionale P.A.C.A. de la C.F.D.T. et la Confédération paysanne 04
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 6 octobre 1992
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:92-D-54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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