48 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs propres que l'avocat du prévenu fait valoir qu'il s'agissait d'une diffamation envers un corps constitué et qu'en l'absence de plainte du ministre de tutelle

d'information pré-contractuelle pèse sur le fabricant de tabac - dont les effets nocifs étaient déjà avérés en 1963 - qu'il s'agisse d'une personne morale de droit privé ou de droit public, soumise ou non à la tutelle

bornant à relever que la prévenue ne justifiait pas de l'emploi du budget mensuel pour l'entretien de l'enfant, ni que la somme de 100 000 francs soit prise en charge par l'enfant dont elle avait la tutelle

d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité de permettre au directeur régionale des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle

. ; que le fait que Louise A... ait été âgée au moment de la signature de l'acte et placée sous tutelle peu après, peut, le cas échéant, conduire à s'interroger sur sa capacité à donner un consentement

prérogatives et de l'influence qu'il avait acquises comme responsable de la Sofremi et de sa capacité d'intervention en qualité de personne chargée de mission de service public, société placée sous la double tutelle

l'audience devant cette Cour, il admis que Michel Y..., pendant ce laps de temps, le secondait tout le temps ; que M. le bâtonnier Duquesnoy a d'ailleurs ajouté que son client, Jimmy X..., était atteint de tumeurs

représenter le mineur dans une procédure le concernant, lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, un mandataire ad hoc désigné par le juge des tutelles

de 5 116 785 francs et des taxes éludées pour un montant de 5 209 542 francs ; "alors que le ministère public, qui avait nécessairement connaissance de l'incapacité frappant Simon X... mis sous tutelle

X... a été embauché par l'UDAF du Loiret le 6 septembre 1994, en qualité de délégué à la tutelle, à l'indice 196 ; qu'au 1er janvier 1995, l'UDAF lui a attribué le coefficient 264, sans ancienneté ; qu'estimant

la convention collective que le salarié absent reste titulaire de son poste pendant 5 ans; qu'ainsi l'URSSAF n'ayant pas la possibilité de créer de poste non prévu au budget soumis à l'autorité de tutelle

Z..., "la direction, après avis des directions générales de tutelle, avait décidé de modifier son plan d'insertion et de restreindre ses responsabilités, le privant notamment de la conduite de l'équipe

les seuls accessoires de traitement "soumis à retenue pour la retraite", en contradiction tant avec la loi du 21 juillet 1909 qu'avec le règlement de retraites de la SNCF homologué par le ministre de tutelle

l'Union européenne n'étaient pas prévues dans la grille de classification de l'ANFPA, et qu'un agent exerçant de telles fonctions et appartenant au comité de direction de l'administration qui assure la tutelle

l'Association [1] ; qu'il résulte également de l'arrêt civil de la Cour d'assises d'appel de la Gironde dont les débats ont eu lieu le 2 mars 2023, date du prononcé de l'arrêt attaqué, qu'[T] [V] était sous tutelle

Par jugement rendu le 13 septembre 2016, le juge des tutelles plaçait M. [F] [J] sous tutelle et désignait l'[1] en qualité de tuteur.

Turkey , no. 40145/98, §§ 40-42, 7 June 2005 and Abdullah Yılmaz, v. Turkey , no. 21899/02, §§ 55-58, 17 June 2008).

The applicant had neither turned to those authorities for protection nor made it probable that they could not provide protection against the threats in question.