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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd8539e
12 mars 2001
12 mars 2001
b - Ce texte a ainsi institué en son alinéa 4 une forclusion nouvelle, non prévue par les lois antérieures, fondée sur la tolérance, par le titulaire du droit (de la marque) antérieure, de l'usage par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0316DEC007134301
16 mars 2004
16 mars 2004
Toledano, avocat à Paris. A. Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b731
15 juin 1973
15 juin 1973
L'AVOIR JAMAIS RECUE, POUVAIT LEGITIMEMENT SE CROIRE EN SITUATION REGULIERE ET QU'IL ETAIT " SANS INTERET " DE RECHERCHER S'IL AVAIT, OU NON, DECLARE A SES ACHETEURS N'EXPLOITER QU'EN VERTU D'UNE SIMPLE TOLERANCE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c9c
1 juin 1976
1 juin 1976
SOLLICITE ; QU'EN STATUANT AINSI, PEU IMPORTANT LA NECESSITE DE LA PRESCRIPTION, ALORS QUE LESDITES SERINGUES ET AIGUILLES NE FIGURAIENT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES ET QUE LA TOLERANCE
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c51169
4 juin 1987
4 juin 1987
jusque-là d'un avertissement ou d'une quelconque sanction, ne présentaient pas le caractère de fautes graves et ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison des habitudes de tolérance
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f76b
15 octobre 1970
15 octobre 1970
D'UNE MANIERE GENERALE SI LA POSSESSION REUNIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ET SI LES FAITS QUE L'ON PRESENTE COMME DES ACTES DE POSSESSION NE SONT PAS DES ACTES DE PURE TOLERANCE
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c4151c
7 novembre 1973
7 novembre 1973
"NE DEVAIT PAS SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DE L'INTERDICTION CATEGORIQUE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE FIGURANT A SON TITRE LOCATIF", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE LA TOLERANCE DONT ELLE SE PREVAUT
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41c12
5 juin 1975
5 juin 1975
L'OBLIGATION D'EMPRUNTER L'ACCOTEMENT, IMPOSEE AUX PIETONS PAR L'ARTICLE R. 217 ETAIT SANS APPLICATION DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 195, LEQUEL N'AFFECTE D'AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE LA TOLERANCE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01607
24 mai 2017
24 mai 2017
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mle Michaella Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2016, qui, pour tolérance habituelle de la prostitution
Source officielleciv3
61372187cd580146773f4871
6 novembre 1991
6 novembre 1991
X... ne se bornait pas à vendre des plats du jour, mais exploitait dans les lieux un véritable restaurant et que la tolérance de la bailleresse, dont il faisait état, n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS
Source officielleciv3
613721cbcd580146773f76e8
27 janvier 1993
27 janvier 1993
X... disposait d'un accès suffisant à la voie publique et que ce locataire n'avait bénéficié que d'une tolérance du passage de la part des propriétaires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
Source officielleciv3
613721cccd580146773f77ae
2 mars 1993
2 mars 1993
motif surabondant relatif à la publication de cet acte au bureau des hypothèques, a légalement justifié sa décision en retenant que, la possession alléguée du passage ne reposant que sur une simple tolérance
Source officielleciv3
613722d6cd58014677402212
16 juillet 1997
16 juillet 1997
n'apportait aucun élément sérieux remettant en cause le rapport d'expertise et qu'était erronée son exigence de la démonstration, par l'expert, des incertitudes liées aux mesures pour admettre la tolérance
Source officiellesoc
613722d7cd580146774022ef
17 juillet 1997
17 juillet 1997
rectification de l'arrêt n° 2708 D du 25 juin 1997 ; Dit qu'en sa page 2, le paragraphe 4 doit être rédigé comme suit : "Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il existait au sein de l'entreprise une tolérance
Source officielleciv3
61372447cd580146774142de
23 février 2005
23 février 2005
B... de leurs demandes relatives aux nuisances en provenance d'une usine appartenant à la société EMT 25, l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2003) retient que dès lors que les seuils de tolérance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
Khanc/Allemagne
ECLI:CE:ECHR:2016:0921JUD003803012
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Une tolérance est délivrée sous forme écrite (§ 4) et ne confère aucun droit de séjour (§ 3).
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868ab
15 mai 2003
15 mai 2003
Elle fait valoir que, en droit des marques, la notion de tolérance ne peut être interprétée que strictement.
Source officielleJEX cab 3
6973db50cdc6046d477bc058
2 janvier 2026
2 janvier 2026
La SNC DAMIAN ELYSEE fait valoir que le bail prévoit expressément qu’aucune tolérance ne sera considérée comme un droit ou une autorisation du bailleur, ce dernier pouvant toujours y mettre fin.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116f5
15 décembre 2016
15 décembre 2016
que la SCI Fabre, appelante, soutient que : - il existe un accès permettant le passage d'un véhicule dès lors qu'il existe une servitude légale dont elle démontre l'existence par la preuve d'une tolérance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300015
13 janvier 2015
13 janvier 2015
l'assiette du bail comprenait, outre l'accueil et les dégagements, les seuls cinq bureaux visés à l' "Annexe" mais aucune place de stationnement ni les locaux 6 et 7 quand bien même il y aurait eu une tolérance
Source officiellePage 55 sur 435