AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
65b0b8b98d0ccf000877e3f6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ailleurs, comme elle l'admet elle-même dans ses écritures, la société DEV AND CO a enregistré : - pour l'année 2020, un résultat net déficitaire de 30 848 euros, - pour l'année 2021, un résultat
Source officiellePage 55 sur 1696
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301101
13 décembre 2018
13 décembre 2018
première instance une somme de 93.545,65 € représenté par : / - les investissements réalisés pour un montant de 24.952,65 €, / - leur rémunération pour la saison 2012 pour un montant de 24.000 €, / - le résultat
Source officielle