dénonciation, a méconnu la portée du texte susvisée ; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête

(pièce n° 3) ; que selon les déclarations précitées, d'une part, les recettes bar représenteraient approximativement 60 % de la recette totale bar et restauration, et que l'exploitation génère un montant

sa demande fondée sur la contrefaçon de modèles par copie servile alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle

Ignace, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui a déclaré irrecevable et non fondée sa requête en contestation de la décision de refus de restitution

juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blanchiment de capitaux commis de façon habituelle et en bande organisée, recel d'escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, a rejeté

. ; "alors, en premier lieu, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 12 février 2001) d'avoir rejeté sa requête présentée en qualité de tiers électeur et tendant à obtenir la radiation des listes électorales

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les justificatifs qu'il a produits à l'appui de sa requête, sa carte nationale d'identité reproduisant la même adresse

N° P 20-81.719 F-D N° 2574 SM12 15 DÉCEMBRE 2020 REJET M.

en matière d'assistance éducative, d'avoir renouvelé pour deux ans, à compter du 6 juillet 1997, le placement de leur fils mineur M. dans les services de la Direction Solidarité Gironde et d'avoir rejeté

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 8 juin 1994) d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'homes a dénaturé le jugement du 31 mars 1993;

et rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée. 4.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire juger au principal que la cession des actions était parfaite dès l'obtention du prêt destiné à son financement, alors, selon le moyen

Abderrahim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mars 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

Seddik, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 18 mai 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Abdeslam, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 janvier 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français

avril 2004), que Mme X... a perçu des allocations de chômage de décembre 1993 à décembre 1996 ; que l'ASSEDIC de Bourgogne (l'ASSEDIC) a saisi le 30 juin 2003 la juridiction civile d'une action en répétition